« Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA prennent des mesures pour s'assurer, dans la mesure du possible, d'un niveau suffisant de maîtrise de l'IA parmi leur personnel et toute autre personne traitant ou utilisant des systèmes d'IA en leur nom. »
— Règlement UE 2024/1689, Article 4 · En vigueur depuis le 2 février 2025En clair : si votre entreprise utilise un outil IA — pour rédiger, analyser, traduire, générer du contenu — vous devez vous assurer que vos collaborateurs savent l'utiliser de façon responsable.
Qui est concerné ? Toute entreprise qui utilise un outil IA, sans aucun seuil de taille. Une TPE de 2 personnes qui utilise ChatGPT pour rédiger ses devis est concernée au même titre qu'un groupe de 5 000 salariés. Aucune exemption pour les micro-entreprises.
| Date | Ce qui s'est passé | Votre situation |
|---|---|---|
| 2 fév. 2025 | Article 4 entre en vigueur. L'obligation de former vos équipes est effective. | Vous êtes déjà concernée depuis 16 mois. Si vous n'avez pas encore formé, vous avez un retard de conformité. |
| 7 mai 2026 | Accord Omnibus : les obligations systèmes haut risque sont repoussées à déc. 2027. L'AI Literacy reste au 3 août 2026. | Le report ne concerne pas l'article 4. La date de sanction reste inchangée. |
| 3 août 2026 | Les autorités nationales (CNIL + ARCOM) peuvent engager des contrôles et prononcer des sanctions. | Votre deadline pour avoir une trace de formation. |
| Type de manquement | Sanction maximale | Pour une TPE à 500 k€ de CA |
|---|---|---|
| Non-conformité article 4 (AI Literacy) | 7,5 M€ ou 1,5% du CA mondial | 7 500 € |
| Manquement transparence (chatbot non signalé) | 7,5 M€ ou 1,5% du CA mondial | 7 500 € |
| Système haut risque non conforme | 15 M€ ou 3% du CA mondial | 15 000 € |
La règle "plus petit montant" protège les TPE. Pour les PME et les startups, le règlement prévoit explicitement que c'est le montant le plus bas entre le plafond absolu et le pourcentage du CA qui s'applique. Mais 7 500 € d'amende pour une TPE reste un risque réel — sans compter le coût de réputation.
La loi ne demande pas :
La loi demande un "niveau suffisant de maîtrise adapté au rôle" de chaque personne. Pour une TPE qui utilise Claude ou ChatGPT pour rédiger des emails et faire de la veille, une session d'1h avec une trace écrite suffit.
La règle simple : chaque collaborateur qui utilise un outil IA doit comprendre (1) ce que fait l'outil, (2) quelles données ne doivent pas y entrer, (3) pourquoi un humain doit toujours relire le résultat. C'est tout.
| Durée | Contenu | À retenir |
|---|---|---|
| 15 min | Ce qui sort de votre entreprise Montrez le schéma des flux de données. Quels outils vous utilisez, où vont les données. Les 4 points de fuite. |
Chaque donnée collée dans un outil IA quitte potentiellement l'Europe. |
| 20 min | Ce qu'on ne met jamais dans une IA Liste concrète : noms clients, IBAN, RH, contrats, stratégie. Exemples réels. |
Apprendre le réflexe DDO (Département → Donnée → Outil). |
| 15 min | Les outils autorisés dans notre structure Montrez quels outils sont validés et pourquoi. Règles d'or de votre entreprise. |
Savoir où aller et qui demander en cas de doute. |
| 10 min | La règle du dernier regard humain Aucun document client ou officiel ne part sans relecture. L'IA aide — elle ne décide pas. |
Le "dernier regard" est toujours humain, toujours. |
En cas de contrôle, vous devrez montrer que vous avez pris des mesures. Conservez :
Ce guide + l'attestation signée ci-dessous = votre preuve de conformité AI Literacy. Conservez-les dans votre registre RGPD ou dans votre GED, avec la date de la session.
| 1 | Cartographie des outils IA utilisés dans la structureListe des outils + qui les utilise + type de données traitées | |
| 2 | Session de sensibilisation AI Literacy organiséeDate : ____________ Durée : ____________ Animatrice : ____________ | |
| 3 | 3 règles d'usage IA rédigées et communiquées à l'équipeDocument écrit, signé, conservé dans le registre | |
| 4 | Mention IA ajoutée dans le règlement intérieur ou la charte informatiqueUne phrase suffit : "L'usage d'outils IA est soumis aux règles définies dans la politique IA de l'entreprise." | |
| 5 | Attestation de participation signée conservéeVoir page suivante — à remplir et archiver avec ce document | |
| 6 | DPA signé avec l'outil IA principal (si données clients traitées)Claude for Work → Settings → Legal & Compliance · Mistral → legal.mistral.ai |
| Nom et prénom | Poste | Signature |
|---|---|---|